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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 27 Mai 2014

 

PREAMBULE
 
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.horloger-paris.com destinés aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
 
ARTICLE 1DEFINITIONS
 
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générale (ci-après dénommées « Conditions ») auront la signification qui leur est donnée ci-après :
 
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
 
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
 
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
 
Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
 
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
 
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
 
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
 
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://www.horloger-paris.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
 
Vendeur : société SARL Les Champs d'Or / H.B.C / Horloger- paris.com, 6 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, Tel : 0033 01.40.76.02.02 SIRET : 40286442500010, RCS : Paris B 402 864 425, Capital social : 49.000,00 EURO proposant les Produits à la vente par le biais du Site.
 
 
ARTICLE 2OBJET
 
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
 
 
ARTICLE 3CHAMP D’APPLICATION
 
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
 
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

 

ARTICLE 4COMMANDE
 
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
 
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
 
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
 
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
 
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
 
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant que le produit est marqué disponible sur le site Internet.
 
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
 
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
 
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
 
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
 
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
 
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
 
Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
 
Dans le cas d'un refus d'une solution alternative, cela entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
 
Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 5PAIEMENT
 
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
 
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
 
Le règlement / acompte de la Commande s’effectuera lors de la commande, de manière immédiate.
 
 
Les modes de paiement acceptés sont :
  • Chèque
  • Virement Bancaire
  • Carte de Paiement électronique VISA / Mastercard / American Express
  • Paypal
 
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
 
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

Paiement via Fia-Net / Receive & Pay: 

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €.
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :
  • pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322% 
  • pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 % 
  • pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit. 

Conditions générales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.
 
ARTICLE 6LIVRAISON
 
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
 
Le Vendeur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
 
En cas de retard de livraison pour des faits imputables au Vendeur suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
 
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours.
 
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
 
ARTICLE 7ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
 
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
 
En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré sans que le scellé ne soit rompu. A noter toutefois que chaque produit est analysé au microscope électronique afin de détecter une quelconque anomalie ou tentative de fraude lors du retour de la marchandise.
Le consommateur dispose, selon la législation en vigeur, d'un droit à l'essai défini comme tel qu'il aurait essayé le produit en magasin. 
 
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze (14)jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
 
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
 
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique Contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.
 
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
 
ARTICLE 8GARANTIE
 
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
 
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
 
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
 
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
 
Toutefois, le Vendeur n’est pas responsable de l’inadequation du Produit aux besoins de l’Acheteur lequel déclare avoir pris tout renseignement auprès de tout tiers de son choix avant la Commande.
 
ARTICLE 9RESPONSABILITE
 
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
 
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
 
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
 
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages non matériels que pourrait supporter l’Acheteur et sa responsabilité au titre d’une Commande est, en tout état de cause, limlitée au prix de cette Commande.
 
ARTICLE 10PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
 
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
 
ARTICLE 11DONNEES PERSONNELLES
 
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
 
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
 
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront la société SARL Les Champs d'Or / H.B.C / Horloger-paris.com, 6 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, Tel : 0033 01.40.76.02.02 SIRET : 40286442500010, RCS : Paris B 402 864 425 et prestataires de la société tout en respectant toutes les dispositions légales en vigueur.
 
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
 
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
 
L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.
 
L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées.
 
L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.
 
Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur.
 
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
 
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
 
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
 
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
 
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
 
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : société SARL Les Champs d'Or / H.B.C / Horloger- paris.com, 6 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, Tel : 0033 01.40.76.02.02 SIRET : 40286442500010, RCS : Paris B 402 864 425, Capital social : 49.000,00 EURO.
 
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
 
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
 
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
 
  
 
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
 
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
 
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
 
ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
 
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
 
 
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
 
Les Conditions sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 18 – LITIGES
 
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, les Parties attribuent compétence pour trancher ce litige au Tribunal de Commerce de Paris.